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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-16.409 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16409

    CA Paris, 9 févr. 2023, RG 20/16409

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 9 FEVRIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16409 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUVN Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb258c0a6c305dea9ff1e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1