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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-17.316 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17316

    CA Paris, 3 oct. 2023, RG 20/17316

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17316 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXHH Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 651d0302fe8d588318c1ae99

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1