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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/00277
CA Colmar, 12 déc. 2002, RG 2000/00277
N° RG 1 B 00/00277 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats SCP CAHN & associés Maître WETZEL Le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme GOYET, p
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