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Filtres actifs Cours d'appel N° 2000/00688 Tout effacer

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ca Autre 19/12/2002 Cour d'appel de Colmar n° 2000/00688

CA Colmar, 19 déc. 2002, RG 2000/00688

Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 2 A 00/00688 Minute N° 2 M 02-1252 Copie exécutoire aux avocats : Me Antoine S. SCHNEIDER Me Laurence FRICK Le 19-12-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 19 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA C

Lire la décision → Vérifier la source 6253c89bbd3db21cbdd85c12

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