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Filtres actifs Cours d'appel N° 2000/00980 Tout effacer

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ca Autre 05/12/2001 Cour d'appel de Pau n° 2000/00980

CA Pau, 5 déc. 2001, RG 2000/00980

CM/NG Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/12/2001 Dossier : 00/000980 Nature affaire : Autres demandes relatives au prêt Affaire : S.A.R.L. Etablissements LAPIQUE C/ S.A. UNION BANCAIRE DU NORD RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur SIMON

Lire la décision → Vérifier la source 6253c899bd3db21cbdd85bb0

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