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Filtres actifs Cours d'appel N° 2000/01146 Tout effacer

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ca Autre 03/10/2001 Cour d'appel de Colmar n° 2000/01146

CA Colmar, 3 oct. 2001, RG 2000/01146

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section B RG N 1 B 200001146 Minute N 1M865/2001 Expédition à : Maîtres HEICHELBECH ET ASSOCIES Maîtres CAHN ET ASSOCIES et au M.P. Le 03.10.2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 3 OCTOBRE 2001 COMPOSITION

Lire la décision → Vérifier la source 6253c884bd3db21cbdd857be

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