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Filtres actifs Cours d'appel N° 2000/01516 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/01516

    CA Colmar, 8 oct. 2001, RG 2000/01516

    ML CINQUIEME CHAMBRE CIVILE RG N 5 200001516 Minute N 5M Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître BECKERS Maîtres SENGEL ET CROVISIER Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 08 OCTOBRE 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c884bd3db21cbdd857c5
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 2000/01516

    CA Rennes, 4 oct. 2001, RG 2000/01516

    DOSSIER 00/01516 Arrêt du 04 octobre 2001 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 04 octobre 2001 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BOUDREAU Pierre Se disant X... né le 15 Août 1945 à MONTREAL (CANADA) Fils de X... Al

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c87ebd3db21cbdd856ae

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1