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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 2000/02459
CA Pau, 14 oct. 2002, RG 2000/02459
GL/JL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 14/10/2002 Dossier : 00/02459 Nature affaire : Demande relative aux saisies et mesure conservatoire sans autre indication Affaire : S.A. TRANSPORTS LAFITTE C/ Jean LAFITTE, Marie-Reine X... épouse LAFITTE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE A
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