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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/02688
CA Colmar, 13 juin 2001, RG 2000/02688
TROISIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/BE RG N 3B 200002688 Minute N 3M Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maître HUNZINGER et Ass. Maître DREYFUS Le Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13/06/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES D
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