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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/04540
CA Colmar, 6 déc. 2001, RG 2000/04540
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 2000/04540 Minute N° 2 M 1157.2001 Copies exécutoires à : Maîtres SENGEL, CROVISIER & DUBOIS Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Le 6 décembre 2001 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 0
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