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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/04610
CA Colmar, 23 oct. 2002, RG 2000/04610
AL/EB Chambre 3 B R.G. N° : 00/04610 Minute N° : 3M Copies exécutoires aux avocats : le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 23 OCTOBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile
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