Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/06306
CA Colmar, 13 sept. 2002, RG 2000/06306
AL/EB Chambre 2 B R.G. N° : 00/06306 Minute N° 2 M 837.2002 Copies exécutoires à : Mes CAHN et Associés Me WEMAERE Le 13 septembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBER
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles