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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2000/1988
CA Nîmes, 28 févr. 2001, RG 2000/1988
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur X... Y... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard à Nîmes (30), le 23 novembre 1999, d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable qui lui a été notifiée le 15 octobre 1999, lui refusant le bénéfice d'une pensio
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