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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2000-6376
CA Versailles, 22 avr. 2003, RG 2000-6376
Suivant acte en date du 21 décembre 1999, Monsieur X... a fait assigner la SA SAAB FRANCE devant le Tribunal d'Instance de Puteaux aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes: - 5335,72 à titre de à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisa
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