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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 200001906

    CA Colmar, 12 oct. 2001, RG 200001906

    DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AL/Mm, AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12/10/2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE RG No 2 B 200001906 A. LEIBER, Président de Chambre, C. SCHIRER, Conseiller, H. BAILLY, Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c884bd3db21cbdd857bd

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