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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 200003653
CA Colmar, 11 oct. 2001, RG 200003653
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE CHAMBRE SOCIALE Section A AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR WAPPEL DE COLMAR ARRET DU 11/10/2001, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE M. HOFFBECK, Président de Chambre, M. X... et Mme BURGER, Conseillers, RG No 4 A 200003653 Greffier présent lors des débats
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