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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 200005983
CA Colmar, 27 août 2001, RG 200005983
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMEAR ARRET DU 27/08/2001 RG N' 12 200005.983 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE Minute N* 12M 131/01 Mr LEIBER, Président de Chambre, Magistrat rapporteur Mme BERTRAND, Conseiller, M. BAILLY, Conseiller, Greffier : Mme
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