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Filtres actifs Cours d'appel N° 2001/00237 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 2001/00237

    CA Pau, 4 nov. 2002, RG 2001/00237

    GL/AM Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 4 novembre 2002 Dossier : 01/00237 Nature affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Affaire : M.X C/ MME X... épouse Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E Z... prononcé par Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8d3bd3db21cbdd865f6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1