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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Cour d'appel de Nîmes n° 2001/00328

    CA Nîmes, 4 déc. 2001, RG 2001/00328

    COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DECISION N° R.G : 01/00328 JPG/SB X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MINISTERE PUBLIC DECISION DU 04 DECEMBRE 2001 DEMANDEUR : Monsieur Christian X... né le 2 novembre 1957 à CHATEAURENARD (13) 11 avenue Pélissier 13210 ST REMY

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