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ca Cour d'appel de Nîmes n° 2001/00330
CA Nîmes, 23 oct. 2001, RG 2001/00330
COUR D'APPEL DE NIMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DECISION DU 23 OCTOBRE 2001 DEMANDEUR: Monsieur Bruno X... 5 Impasse des Cigales Chez V. X... DECISION NO Lotissement les Hauts de Colombier 30200 SABRAN R.G: 01/00330 comparant en personne, assisté de Me Jean-Pi
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