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Filtres actifs Cours d'appel N° 2001/00956 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 2001/00956

    CA Angers, 23 oct. 2001, RG 2001/00956

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00956. AFFAIRE : Association OGEC DE L'IMMACULEE CONCEPTION C/ X... Jacques. Jugement du C.P.H. ANGERS du 09 Juin 2000. ARRÊT RENDU LE 23 Octobre 2001 APPELANTE : Association OG

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c886bd3db21cbdd8581e

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