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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2001/02761
CA Colmar, 14 nov. 2002, RG 2001/02761
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CC/CW R.G. N° 2 A 01/02761 Minute N° 2 M 1130.2002 Copies exécutoires à : Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Maître LEVY Le 14 novembre 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 NOVEM
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