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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 2001/03352 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2001/03352

    CA Nîmes, 4 avr. 2002, RG 2001/03352

    Monsieur Rodolphe Y... a été engagé le 25 janvier 1988 par l'Association de parents d'enfants inadaptés (APEI). A compter du 1er juillet 1990, il a occupé les fonctions d'adjoint d'économat, a été reclassé le 1er août 1994 en qualité de technicien qualifié. La lettre du 17 octobre 1990 de notificati

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8bbbd3db21cbdd86186
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 2001/03352

    CA Lyon, 6 mars 2002, RG 2001/03352

    COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 06 MARS 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL D'INSTANCE de LYON en date du 22 Mars 2001 (RG : 200100611) N° RG Cour : 2001/03352 Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 383 Avoués : Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA SA BANQUE POPULAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8aebd3db21cbdd85f1c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1