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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 2001/48 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2001/48

    CA Nîmes, 19 mars 2001, RG 2001/48

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR d'APPEL de N MES Ce jour, DIX NEUF MARS DEUX MILLE UN, à l'audience publique de la CHAMBRE d'EXPROPRIATION de la COUR d'APPEL de N MES, Mme JEAN, Président suppléant assistée de M. X..., Adjoint Administratif Principal faisant fonction de Greffier a prononcé l'arrêt suivant,dans I' nstance oppo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c875bd3db21cbdd85564
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 2001-48

    CA Douai, 9 janv. 2001, RG 2001-48

    ARRET N°48 DU 9 JANVIER 2001 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de DOUAI Composée de : - Monsieur BEAUVAIS, Président de la Chambre de l'Instruction, - Madame X..., Madame MARIETTE, Conseillers, Tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale, Assistés de Mad

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c863bd3db21cbdd85235

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1