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Filtres actifs Cours d'appel N° 2002/03611 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2002/03611

    CA Colmar, 18 déc. 2002, RG 2002/03611

    AL/EB Chambre 3 B R.G. N° : 02/03611 Minute N° : 3M Copies exécutoires aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 18 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. LEIBER, Président de la 3ème Chambre Civile,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8dbbd3db21cbdd86724

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