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Filtres actifs Cours d'appel N° 2002/1310 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2002/1310

    CA Colmar, 19 déc. 2002, RG 2002/1310

    COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET DU 19 décembre 2002 Dans l'affaire pénale entre: LE MINISTERE PUBLIC -appelant, intimé- ET HUBSCH ERIC Y... a statué comme suit: Sur l'exception de nullité Attendu que devant la cour, par conclusions, Eric X... a repris l'exception de nu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8c6bd3db21cbdd863c8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1