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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 2003/9132

    CA Versailles, 23 nov. 2007, RG 2003/9132

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 19ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2007 R.G. No 07/00132 AFFAIRE : S.A.R.L. EUROP'AUTO C/ Henry D'AMBRA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2006 par le Tribunal de Grand

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca17bd3db21cbdd8a04d

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