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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/000151 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/000151

    CA Basse-Terre, 19 sept. 2022, RG 21/000151

    VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 131 DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE No RG 21/00015 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIWL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2020 - Section Commerce -

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991091

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1