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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Noumea n° 21/000465

    CA Noumea, 25 juill. 2022, RG 21/000465

    No de minute : 48/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 25 Juillet 2022 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 21/00046 - No Portalis DBWF-V-B7F-SB2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :2019/00276) Saisine

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