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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 21/001401

    CA Noumea, 3 nov. 2022, RG 21/001401

    No de minute : 265/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 03 Novembre 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 21/00140 - No Portalis DBWF-V-B7F-R66 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Avril 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no: 20/1854) Saisine de

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990766

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1