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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/001881 Tout effacer
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  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 21/001881

    CA Noumea, 28 nov. 2022, RG 21/001881

    No de minute : 289/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 novembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00188 - No Portalis DBWF-V-B7F-SCS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :19/3149) Saisine de l

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990518

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1