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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/001901 Tout effacer
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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 21/001901

    CA Noumea, 24 oct. 2022, RG 21/001901

    No de minute : 255/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 24 Octobre 2022 Chambre Civile Numéro R.G. : No RG 21/00190 - No Portalis DBWF-V-B7F-SCX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2021 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :20/1043) Saisine de la c

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990805

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1