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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/002161 Tout effacer

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ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 19/12/2022 Cour d'appel de Noumea n° 21/002161

CA Noumea, 19 déc. 2022, RG 21/002161

No de minute :310/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 décembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00216 - No Portalis DBWF-V-B7F-SE7 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 juin 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :19/848) Saisi

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990302

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