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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/002421 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 21/002421

    CA Noumea, 28 nov. 2022, RG 21/002421

    No de minute : 287/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 28 novembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00242 - No Portalis DBWF-V-B7F-SG7 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 janvier 2021 par le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Kone (R

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990516

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1