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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/002651 Tout effacer
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  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 21/002651

    CA Noumea, 26 sept. 2022, RG 21/002651

    No de minute : 229/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 26 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00265 - No Portalis DBWF-V-B7F-SI6 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 août 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :193747) Saisine de la

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991014

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1