Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/003041 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 21/003041

    CA Noumea, 5 sept. 2022, RG 21/003041

    No de minute : 204/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 5 septembre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00304 - No Portalis DBWF-V-B7F-SL2 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 juillet 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :21/195) Saisine d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991289
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/003041

    CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avr. 2022, RG 21/003041

    AFFAIRE : No RG 21/00304 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQGB Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 19 Janvier 2021, rg no 20/00640 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANT : Monsieur [H] [

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045802640

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1