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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/003971 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Noumea n° 21/003971

    CA Noumea, 27 oct. 2022, RG 21/003971

    No de minute : 261/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 octobre 2022 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00397 - No Portalis DBWF-V-B7F-SUW Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 3 décembre 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :2136

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990791
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/003971

    CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avr. 2022, RG 21/003971

    AFFAIRE : No RG 21/00397 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQMT Code Aff. :AL-LL ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 03 Février 2021, rg no 20/00496 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2022 APPELANTE : Madame [B] [Y

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045802635

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1