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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/004201 Tout effacer
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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/004201

    CA Basse-Terre, 4 juill. 2022, RG 21/004201

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 415 DU 04 JUILLET 2022 No RG 21/00420 No Portalis DBV7-V-B7F-DJ2V Décision déférée à la cour : Jugement du juge de contentieux locatif du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre , décision attaquée en date du 02 février 2021, enregistr

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991531
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/004201

    CA Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2022, RG 21/004201

    AFFAIRE : N RG No RG 21/00420 - No Portalis DBWB-V-B7F-FQOW Code Aff. : ARRÊT N LC ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 18 Décembre 2020, rg no F 18/00225 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JUIN 2022

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991841

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1