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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/011271 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/011271

    CA Saint-Denis de la Réunion, 15 sept. 2022, RG 21/011271

    AFFAIRE : No RG 21/01127 - No Portalis DBWB-V-B7F-FSKZ Code Aff. :AP ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 14 Juin 2021, rg no 19/00365 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 APPE

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046991136
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Basse-Terre n° 21/011271

    CA Basse-Terre, 4 avr. 2022, RG 21/011271

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 214 DU 04 AVRIL 2022 No RG 21/01127 No Portalis DBV7-V-B7F-DL5E Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge commissaire du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 18 Octobre 2021, enregistrée so

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000045652998

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1