Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/03611
CA Rennes, 15 mai 2024, RG 21/03611
5ème Chambre ARRÊT N°-194 N° RG 21/03611 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RXPQ V/REF : 2021001314 S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.R.L. SOCIETE DE RESTAURATION FERINAC Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/03611
CA Toulouse, 14 avr. 2023, RG 21/03611
14/04/2023 ARRÊT N° 187/2023 N° RG 21/03611 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKQF FCC/AR Décision déférée du 13 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01834) [C] S.A.S. FRAM C/ [L] [T]
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/03611
CA Grenoble, 7 févr. 2023, RG 21/03611
N° RG 21/03611 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LAGM C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LEXWAY AVOCATS Me Frédérique BEAUDIER la SELAFA AVOCAJURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/03611
CA Amiens, 19 janv. 2023, RG 21/03611
ARRET N° S.A.S.U. FLAT LEASE GROUP C/ S.A. CENTRALE IMMOBILIERE DIFFUSION CV COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/03611 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IFFA JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE C
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 21/03611
CA Pau, 30 nov. 2022, RG 21/03611
JP/CS Numéro 22/4236 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 30 novembre 2022 Dossier : N° RG 21/03611 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IA4J Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Affaire : E.U.R.L. LOCASPO
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