Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/03963
CA Paris, 6 juin 2024, RG 21/03963
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 (n° 231 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03963 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT67 Décision déférée à la Cour
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Toulouse n° 21/03963
CA Toulouse, 18 avr. 2023, RG 21/03963
18/04/2023 ARRÊT N°23/261 N° RG 21/03963 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OMF4 MA - VCM Décision déférée du 08 Septembre 2021 - Tribunal de Grande Instance de SAINT-GAUDENS - 21/00145 C. VANNIER [B] [P] C/ S.A.R.L. LE CABINET GENEALOGIQUE DES PYRENEES
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