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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/040621 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Pau n° 21/040621

    CA Pau, 13 oct. 2022, RG 21/040621

    SF/CD Numéro 22/03638 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2022 Dossier : No RG 21/04062 - No Portalis DBVV-V-B7F-ICEQ Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : EPIC HABITAT SUD ATLANTIC - OFFICE DE L'HABIT

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990859

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1