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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/041001 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie Cour d'appel de Nîmes n° 21/041001

    CA Nîmes, 6 déc. 2022, RG 21/041001

    ARRÊT No R.G : No RG 21/04100 - No Portalis DBVH-V-B7F-IH3J EM/DO TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AVIGNON 31 décembre 2018 RG:21600041 S.A.S. BERTO CENTRE C/ URSSAF PACA Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE AR

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000046990405

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1