Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04563
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 21/04563
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04563 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXKT Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/04563
CA Montpellier, 13 mars 2024, RG 21/04563
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 13 MARS 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04563 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCVX Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/04563
CA Bordeaux, 31 janv. 2024, RG 21/04563
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 31 JANVIER 2024 N° RG 21/04563 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIM3 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARTITIME DEUX SEVRES c/ [J] [S] [L] [F] épouse [S]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/04563
CA Rouen, 7 sept. 2022, RG 21/04563
N° RG 21/04563 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6EZ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00069 Président du tribunal judiciaire de dieppe du 13 octobre 2021 APPELANTE : Samcv MATMUT Siren 775 701 477 [Adresse 8] [Loc
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