Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/04995
CA Montpellier, 8 janv. 2026, RG 21/04995
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 08 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04995 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUIN 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2020002507 APPEL
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ca other ca_aix_provence n° 21/04995
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 21/04995
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2025 N° 2025/ 242 Rôle N° RG 21/04995 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHKV [D] [M] [H] [C] [J] [B] [L] [C] [R] [U] [C] C/ [S] [F] épouse [F] [P] [F] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04995
CA Colmar, 17 oct. 2023, RG 21/04995
GLQ/KG MINUTE N° 23/766 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 17 OCTOBRE 2023
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/04995
CA Grenoble, 2 juin 2023, RG 21/04995
C5 N° RG 21/04995 N° Portalis DBVM-V-B7F-LEG5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIAL
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