Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05117
CA Colmar, 9 août 2024, RG 21/05117
CKD/KG MINUTE N° 24/648 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 AOUT 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05117
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/05117
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° /2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05117 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2BT Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/05117
CA Toulouse, 12 avr. 2023, RG 21/05117
12/04/2023 ARRÊT N°186 N° RG 21/05117 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ORHO IMM/CO Décision déférée du 14 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021F01765 M.[Z] [U] [Y] C/ MP PG COMMERCIAL S.E.L.A.R.L. AEGIS INFIRMATION PRTIELLE INTERDICTION
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