Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05148
CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/05148
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 MAI 2023 (n°2023/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05148 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2F3 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/05148
CA Lyon, 22 févr. 2023, RG 21/05148
En N° RG 21/05148 N° Portalis DBVX-V-B7F-NWCS Décision du Tribunal de proximité de Montbrison Au fond du 04 janvier 2021 RG : 20-000263 [S] [S] NÉE [R] C/ [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05148
CA Colmar, 28 juin 2022, RG 21/05148
Copie exécutoire à : - Me Aurélien WULVERYCK - Me David EBEL le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 21/05148 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXLC Minute n° : 22/519 ORDONNANCE du 28 Juin 2022 dans l'affaire
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