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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/05320

    CA Rennes, 25 sept. 2024, RG 21/05320

    5ème Chambre ARRÊT N° 311 N° RG 21/05320 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R6KN (Réf 1ère instance : 11-20-689) Mme [E] [B] C/ E.P.I.C. TERRES D'ARMOR HABITAT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fb4d707a71fa3b546224
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/05320

    CA Aix-en-Provence, 26 juin 2024, RG 21/05320

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 26 JUIN 2024 N° 2024/ 156 Rôle N° RG 21/05320 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIJU [D], [C], [W] [P] C/ [M] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Christine

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00862439f45aaa042236
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05320

    CA Paris, 28 févr. 2024, RG 21/05320

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 FEVRIER 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05320 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3ET Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf69fb3d22000852485e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1