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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/05334 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05334

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 21/05334

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05334 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3HP Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6797541e17dc83808c6
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/05334

    CA Grenoble, 9 mars 2023, RG 21/05334

    N° RG 21/05334 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LFJW C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN

    Lire la décision → Vérifier la source 640c2ae941a1d5fb02e82838

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1