Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/05407
CA Paris, 6 févr. 2026, RG 21/05407
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Février 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3VO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 avr
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ca other ca_amiens n° 21/05407
CA Amiens, 6 mai 2025, RG 21/05407
ARRET N° S.A.S. S.A.S EJPP C/ S.A.S. C.R.P.I. [S] copie exécutoire le 06 mai 2025 à Me BIBARD Me GOMOND OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 06 MAI 2025 N° RG 21/05407 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIVU JUGEMENT D
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ca other ca_aix_provence n° 21/05407
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 21/05407
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 21/05407 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIPW S.A.S. MALULANE C/ S.A.R.L. ALTERNATIVE SPORT Copie exécutoire délivrée le : 3 Avril 2025 à : Me Romain CHERFILS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05407
CA Paris, 26 avr. 2024, RG 21/05407
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 26 AVRIL 2024 (n° /2024, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05407 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKXT Décision d
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